CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Publiées le 19/02/2026
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente lient la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL (désignée ci-après alternativement « l’établissement », ou « Le Villarel ») à ses Clients et s'appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, de la partie réglementaire du Livre II du code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Elle vaut également acceptation du règlement intérieur de l’établissement.
En cas de non-respect du règlement intérieur de l’établissement et des présentes conditions générales, Le Villarel se réserve le droit de refuser l’accès à son établissement, sans remboursement quelconque pour le Client.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au(x) devis signé(s) par le Client et celles figurant au présent document, les dispositions du ou des devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 – OBJET – CAPACITÉ
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’établissement Le Villarel sis Le Villarel – 34910 BRISSAC – France.
Le Client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.
Le Client déclare également utiliser le site internet https://www.levillarel.fr (ci-après le Site) conformément aux présentes CGV, en son nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
Le Villarel se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
Le Client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation du Site. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
Les contrats de réservation sont établis pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment :
- La saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement,
- La consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif de la réservation,
- La validation de la réservation par le Client.
ARTICLE 5 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du Client par l’envoi d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 Détermination des tarifs
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement (Euros).
Les prix s’entendent par location, pour le nombre de personnes et pour les prestations strictement indiquées lors de la réservation.
Les prix sont charges et TVA incluses à l’exception :
- Du montant des prestations complémentaires, proposées sur le site Internet, ou commandées lors du séjour ;
- De la taxe de séjour : cette taxe est fixée réglementairement et est collectée par la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL pour le compte de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises. Elle sera acquittée en sus du prix, soit sur place, soit au moment de la réservation.
Les tarifs correspondent aux dates de séjour sélectionnées, sous la seule responsabilité du Client.
Les tarifs diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes ou de décisions réglementaires nouvelles (TVA par exemple).
6.2 Modification des tarifs
Les prix mentionnés sur le site internet sont susceptibles de modification à tout moment par la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant l’arrivée du client au Villarel.
Le Villarel se réserve le droit d’annuler la réservation, si le lieu est utilisé à d’autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview, etc.
Il est à cet égard rappelé que la société SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL reste seule titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de son lieu.
ARTICLE 7 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les arrhes
Afin de confirmer sa réservation chez Le Villarel, le Client devra régler l’intégralité des arrhes sollicitées lors de sa réservation.
Ces arrhes, selon les dates de réservation et du séjour, correspondent à toute ou une partie du prix du séjour. Le montant de ces arrhes sera précisé lors de la réservation.
La réservation ne sera définitive qu’après le règlement des arrhes.
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, etc. selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) : le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
7.2 Le solde
Le paiement du solde devra s’effectuer 30 jours avant l’arrivée à l’établissement (virement bancaire), sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit total du paiement s’effectue lors de la réservation.
7.3 Taxe de séjour
Le Client devra payer une taxe de séjour, par personne et par nuit, dont le montant est fixé par la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, et collectée pour le compte de cette dernière, en application des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La taxe de séjour sera à régler soit lors de la réservation ou soit sur place.
7.4 Dépôt de garantie – Règlement des suppléments et prestations complémentaires
Un dépôt de garantie est exigé à l’arrivée du Client, par autorisation de débit sur carte bancaire ou par chèque, selon les montants suivants
- 200 € pour le gîte « Le Mazet » ;
- 500 € pour le gîte « La Bergerie » ;
- 1 000 € pour le gîte « Le Château ».
Le Villarel se réserve le droit de facturer au Client toute dégradation, perte ou infraction constatée après son départ. Une facture détaillée pourra être remise au Client sur demande.
Le chèque de caution ne sera pas encaissé. Il sera restitué au locataire ou détruit dans un délai maximal d’une semaine après la fin du séjour, sous réserve de la vérification satisfaisante de l’état des lieux.
Les prestations complémentaires commandées au cours du séjour devront être réglées sur place, par carte bancaire (terminal SumUp).
ARTICLE 8 – ANNULATION OU MODIFICATION DU SÉJOUR / CESSION DE CONTRAT
Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement, sauf conditions exposées ci-après à l’article 8.1. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
8.1 Annulation
Le Client souhaitant annuler son séjour devra en informer Le Villarel par écrit (email ou courrier).
Pour toute annulation de séjour à la demande du Client, plus de 30 jours avant son arrivée, remboursement intégral du montant de la réservation à l’exception des arrhes (20%).
Pour toute annulation de séjour à la demande du Client, entre 30 et 15 jours avant son arrivée, remboursement de 50% du montant total de la réservation.
La réservation n'est plus modifiable ou annulable à partir de 14 jours avant l’arrivée du Client, sauf conditions particulières convenues dans la réservation.
En cas de non-présentation du Client, ou de départ anticipé à la demande du Client, le montant total de la réservation, soit le prix total du séjour incluant les taxes sera débité.
Par exception à ce qui précède, certaines réservations sont spécifiées non remboursables sur le site internet et sont conditionnées au paiement intégral du montant du séjour au moment de la réservation. Ce type de réservation, à des conditions tarifaires spécifiques, est non modifiable et non annulable et non échangeable.
L’établissement se réserve la possibilité de relouer une location réservée sans délai dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
- Annulation par le Client.
- Modification de la réservation par le Client.
- Non présentation du Client : faute d’information spécifique, le Client qui ne se présente pas à l’établissement le jour prévu de son arrivée (au plus tard à 23h59), sera considéré comme souhaitant annuler l’intégralité de son séjour.
- Erreur par le Client lors de la prise de réservation (dates, quantité de chambres, type de chambre).
8.2 Modification
Toute modification de la réservation initiale, de la part du Client, concernant l'un des points suivants : dates de séjour, type de chambre, formule de séjour - équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.
Dans ce cas, les conditions d'annulation pour la réservation initiale s'appliquent de plein droit.
8.3 Cession de contrat
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 9 – DEROULEMENT DU SEJOUR
9.1 Heures d’arrivée et de départ
L’arrivée dans les locations peut se faire entre 15h et 18h et les locations doivent être libérées pour 11h au plus tard.
Vous pouvez ajouter l'option « départ tardif » lors de votre réservation, vous permettant de prolonger votre séjour jusqu'à 16h moyennant un supplément.
Si le Client souhaite arriver plus tôt ou plus tard, il doit en informer au plus tôt les hôtes pour qu’ils puissent au mieux tenter de satisfaire à sa requête.
9.2 Occupation des lieux
Pour des raisons de sécurité, le Client devra préciser par écrit (email ou courrier) la liste des personnes accueillies, au plus tard le jour de la date d’arrivée prévue.
Les voitures devront être stationnées dans la zone de parking prévue après éventuel déchargement des bagages. Le parking n’est pas gardé.
Il est formellement interdit d’enfoncer des clous, des punaises, des agrafes et de coller des adhésifs sur les portes et sur les murs.
Le Villarel étant autonome pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement des eaux usées, il est demandé aux Clients d’utiliser des produits de nettoyage de label écologique pour préserver la qualité de l’eau dans le sous-sol.
9.3 Ménage
Les Clients doivent prendre en charge l’évacuation de leurs poubelles et déchets recyclables vers les containers publics, disponibles en bordure de rivière ou au centre de Brissac.
Les Clients devront tenir les lieux propres pendant leur occupation et notamment dans les cuisines et tous lieux et appareils où est utilisée de la nourriture.
Le ménage n'est pas facturé par l’établissement, étant un ménage de fond qui est fait sur des lieux tenus en état de propreté.
Cette prestation ne dispense pas le Client de nettoyer normalement cuisines et barbecues (grille propre) après leur usage.
Un supplément peut être demandé en cas de saleté excessive ou de dégradation anormale des éléments/matériels de cuisine (supplément nettoyage barbecue = 50€).
9.4 Interdiction de fumer et prévention des risques incendie
Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 2 janvier 2008, il est strictement interdit de fumer dans tous les lieux publics.
Pour des raisons évidentes de sécurité et de confort, il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments. Tout manquement à cette règle entraînera la facturation d’une indemnité équivalente au montant d’une nuitée.
L’utilisation, à l’intérieur des bâtiments, de tout appareil dangereux, inflammable ou générant des fumées ou émanations polluantes est strictement prohibée.
Par ailleurs, les feux, braseros, feux d’artifice ainsi que les barbecues au charbon sont interdits toute l’année.
Une plancha et/ou un barbecue au gaz sont toutefois mis à votre disposition (gaz fourni), sous réserve d’une utilisation conforme aux consignes de sécurité.
9.5 Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés dans les bâtiments et dans l’enceinte de l’établissement.
9.6 Mineurs
L’accès à l’établissement est refusé aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par des adultes. Les mineurs et en particulier les jeunes enfants restent sous la seule responsabilité et surveillance de leurs parents notamment dans les parties communes.
9.7 Comportement et responsabilité du Client
Le Client s’engage à adopter et à faire adopter par l’ensemble des participants, invités et prestataires intervenant à sa demande un comportement respectueux des lieux, des équipements, du voisinage et de la réglementation en vigueur.
Le Client est civilement responsable de tout dommage, dégradation, trouble anormal de voisinage, nuisance sonore, infraction ou manquement au règlement intérieur commis par lui-même, ses invités ou tout tiers introduit dans les lieux pendant la durée de la location.
Le propriétaire se réserve le droit d’intervenir à tout moment en cas de non-respect des consignes, de comportement dangereux, de trouble à l’ordre public ou de violation des règles de sécurité. En cas de manquement grave, le propriétaire pourra exiger l’arrêt immédiat de l’événement et/ou l’évacuation des lieux, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement.
Il est strictement interdit d’introduire dans la propriété des personnes non invitées ou non autorisées. Le Client s’engage à contrôler les accès pendant toute la durée de la location.
Il est rappelé que l’interdiction de fumer s’applique dans tous les locaux concernés conformément à la réglementation en vigueur.
9.8 Droits d’auteur et diffusion musicale
Toute organisation d’événement, réception, animation musicale ou spectacle au sein des locaux loués, notamment avec diffusion d’œuvres musicales (orchestre, DJ, groupes, playlists amplifiées, etc.), est susceptible d’être soumise à déclaration et au paiement de droits auprès des organismes compétents, notamment la SACEM.
Le Client déclare être informé que toute diffusion publique ou assimilée réalisée dans le cadre de la location relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient d’effectuer, le cas échéant, l’ensemble des démarches administratives et de procéder au règlement des droits correspondants.
Le Client garantit le propriétaire contre toute réclamation, contrôle, redressement ou condamnation qui pourrait résulter d’un manquement à ces obligations.
La présente disposition ne s’applique pas à un usage strictement privé et familial des locaux, sans organisation d’événement ni animation musicale structurée.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1 Responsabilité
En aucun cas, Le Villarel ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du Client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles.
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer Le Villarel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
Il est conseillé au Client d'être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature.
Il n'y a pas d'assurance individuelle attachée à la réservation. Les assurances souscrites par Le Villarel couvrent ses responsabilités conformément à la partie réglementaire du livre II du code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Les informations qui vous sont données par notre intermédiaire concernant les activités sportives et les loisirs vous sont transmises à titre indicatif. La responsabilité de la société Le Villarel ne saurait être engagée si l’une ou l’autre de ces activités n’était plus disponible ou réalisable dans des conditions différentes.
10.2 Vols
En aucun cas l’établissement ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans l’établissement.
10.3 Assurance responsabilité civile
Le Villarel déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ce qui concerne les prestations d’hébergement exclusivement.
10.4 Perte ou non restitution de la clé du logement
Pendant le séjour, une clé permettant le libre accès au logement sera remise au Client ; en cas de perte ou de non-restitution, la réfection sera facturée 150 € (Clé standard, plus changement de barillet). Il est par conséquent impératif de restituer la clé du logement à votre hôte au moment du départ.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
11.1 Réclamation
Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à l’attention de la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL – Le Villarel, 34910 Brissac, FRANCE, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11.2 Litige
La SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.
Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - http://mtv.travel
Il est expressément convenu entre la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL et le Client professionnel que tout différend ou litige n’ayant pu être ainsi résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
ARTICLE 12 – CONNEXION INTERNET – VENTE EN LIGNE
Le Villarel propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Le Villarel, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client reconnaît et accepte que la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat conclu avec le Client et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction. Lors de la réservation de son séjour, le Client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des informations identifiées par un astérisque.
Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (réservation, suivi, paiement, fin du séjour) et dans le cadre du respect d’obligations légales, fiscales et comptables.
Les données collectées sont destinées à la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’éventuelle société du groupe chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. Les données ne pourront être transférées à des prestataires que si cela est nécessaire à la réalisation du contrat.
Il ne sera effectué aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale.
Les données personnelles seront conservées dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à la SAS AU CHÂTEAU DE VILLAREL, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes : levillarel@gmail.com.
Le Client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de contrôle de son lieu de résidence.
ARTICLE 14 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Les informations traitées sont destinées à l'établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le Client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte Clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
